La création d'une entreprise en 2026 répond à un cadre juridique qui a connu plusieurs évolutions récentes. Que vous souhaitiez créer une SARL, une SAS ou une EURL, voici les étapes incontournables à respecter.
1. Choisir la forme juridique adaptée
Le choix de la structure conditionne votre régime fiscal, votre protection sociale et votre responsabilité. En 2026 :
- SAS / SASU : toujours prisée pour sa flexibilité statutaire et son régime social assimilé-salarié
- SARL / EURL : adaptée aux activités commerciales et artisanales, régime des TNS
- SCI : pour la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier
2. Rédiger les statuts
Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Ils doivent comporter les mentions légales obligatoires : dénomination, siège social, objet social, apports, répartition du capital, règles de fonctionnement.
Depuis la réforme de simplification, certains modèles types sont disponibles sur le site officiel du Guichet Unique.
3. Immatriculer au RCS
L'immatriculation se fait désormais exclusivement via le Guichet Unique Électronique des Formalités d'Entreprises (guichet-unique.inpi.fr). Le dépôt du dossier complet permet d'obtenir l'extrait K-bis, acte de naissance juridique de la société.
Documents nécessaires : statuts signés, déclaration de non-condamnation, justificatif de domiciliation, pouvoir du dirigeant.
4. Publier une annonce légale
L'avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Le coût varie selon le département (entre 150 et 200 € environ).
5. Déclarer les bénéficiaires effectifs
Obligation déclarative depuis la transposition des directives anti-blanchiment. Vous devez identifier les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société.
Zoom sur les nouveautés 2026
Cette année, le Guichet Unique a simplifié le dépôt des comptes annuels et la procédure de modification des statuts. Délai moyen d'immatriculation : 4 à 7 jours ouvrés pour un dossier complet.
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