La rupture conventionnelle est devenue le mode de rupture amiable du contrat de travail le plus utilisé en France. En 2026, plusieurs ajustements méritent votre attention.
Le principe inchangé
La rupture conventionnelle (article L.1237-11 du Code du travail) permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié bénéficie de l'allocation chômage (sous conditions) et perçoit une indemnité spécifique.
Les nouveautés 2026
- Délais de rétractation renforcés : le délai de rétractation de 15 jours calendaires est maintenu, mais l'homologation par la DDETS peut désormais prendre jusqu'à 30 jours ouvrés en cas de contrôle renforcé
- Indemnité minimale revalorisée : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Les montants ont été revalorisés au 1er janvier 2026
- Nouveau dispositif de contrôle : la DDETS peut demander des pièces complémentaires dans un délai de 15 jours après le dépôt
Points de vigilance
La rupture conventionnelle n'est pas possible dans certains cas : salariés protégés (nécessité d'autorisation de l'inspection du travail), période de suspension du contrat (arrêt maladie, accident du travail). Dans ces situations, d'autres voies amiables existent.
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